Nous sommes maintenant Fin Juin 2014,
Après de multiples sollicitations de notre syndicat par des questions des Délégués du Personnel,
La Direction est restée insensible à l’incompréhension des salariés de TF1 suite à ce gel des négociations et donc des salaires !
Voilà ce que nous communiquions alors : TRACT NAO JUIN 2014
En ce début d’année 2014,
Les salariés de TF1 s’attendaient à de bonnes nouvelles,
Avec des bénéfices attendus, et après une année 2013 difficiles…
Mais en ce 7 janvier 2014,
Avec la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O),
La Direction de TF1 allait en décider autrement…
Jugez-en par vous même : TRACT NAO CGT 07012014 distribué – copie
Le 13 septembre 2013, la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre qui avait sanctionné Monsieur Patrick Le Lay pour abus de CDD au sein de TF1.
L’infraction remonte à 2003 : l’Inspection du Travail avait établi que 5 salariés étaient déclarés en tant qu’intermittents du spectacle alors qu’ils travaillaient à longueur d’année sur des postes permanents.
En cours d’instruction, il est apparu qu’il ne s’agissait pas de cas isolés mais d’un système global de management : 40 % des collaborateurs de la chaîne, soit un millier de personnes sur 2.400 salariés, travaillaient sous contrats précaires.
C’est pourquoi le juge d’instruction a décidé de déférer Monsieur Le Lay, dirigeant de l’entreprise à l’époque des faits.
Devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel, le prévenu demandait sa relaxe en arguant de délégations de pouvoirs données à ses Cadres.
Et pour cause : si l’infraction à la législation sur les CDD n’est passible que d’une amende pénale, elle est punie d’une peine d’emprisonnement en cas de récidive. La délégation de pouvoirs joue donc comme un fusible, évitant d’exposer le patron de la chaîne à un risque d’incarcération.
Pour le SNRT-CGT Audiovisuel, partie civile, la responsabilité du dirigeant devait être retenue puisque le délit résultait d’une stratégie d’entreprise. Le syndicat dénonçait les ravages sociaux provoqués par le délit, la fraude consistant à faire supporter aux organismes de prestation chômage (Assedic Spectacle, Assedic pigistes) une part du coût de la main d’œuvre TF1.
La Cour d’appel de Versailles écarte les délégations de pouvoirs proposées par Patrick Le Lay et le condamne à titre personnel.
C’est une première. Jusqu’à cette affaire, les opérateurs de l’audiovisuel, épinglés pour infraction à la législation sur les CDD, France 2 en 2000, Canal+ en 2001, M6 en 2009, avaient pu dévier la condamnation sur des dirigeants de second ou troisième rang.
Cette décision est un rappel à l’ordre et au devoir citoyen pour tous les patrons de l’audiovisuel.
Leur responsabilité personnelle est engagée quand ils font supporter aux régimes sociaux une part de la masse salariale.
Le 26 avril 2013, les salariés de TF1 Production votaient pour élire leurs Délégués du Personnel et Représentants au CE.
Or en minorant l’effectif des salariés, la société TF1 Production avec la complicité des syndicats CFTC, FO et CGC a tenté de « bidonner » ces élections.
La CGT TF1 a alors saisi la justice.
Malgré le soutien des syndicats CFTC, FO et CGC, acquis depuis longtemps à la cause de la direction, TF1 Production a été rappelée à l’ordre par le tribunal de Boulogne le 17 juillet dernier.
Les dernières élections sont donc annulées et de nouvelles élections doivent être organisées « dans les meilleurs délais ».
En souhaitant que les électeurs ne s’y tromperont pas lors de leur prochain vote sur les syndicats les plus à même de défendre leurs droits…
Le 12 novembre 2012, suite à une plainte de la CGT, Monsieur Patrick Le Lay, PDG de TF1 de 1988 à 2007 a été condamné par la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Nanterre pour avoir eu recours de manière abusive et récurrente à des CDD (intermittents du spectacle) successifs au lieu de conclure des CDI.
La 9ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Versailles saisie par Monsieur Patrick Le Lay tiendra audience vendredi 21 juin prochain à 14 heures pour se prononcer sur le maintien ou non de cette condamnation pénale.
Pour l’instant et curieusement, Monsieur Nonce Paolini (PDG de TF1 depuis 2008), pourtant Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble du Groupe TF1 à l’époque des faits incriminés (2002/2003) ne semble pas être concerné par cette gestion pour le moins douteuse des personnels de TF1…