Cadres et temps de travail.

Sauf exception, les cadres ont droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés. Mais, comme ils en font régulièrement, celles-ci sont très souvent intégrées forfaitairement dans leur salaire.

Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 catégories de cadres (cadres dirigeants, cadres intégrés et cadres autonomes).

Les cadres dirigeants : Appelés les « cadres sans horaires »

Ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail. (article L. 3111-2 du Code du travail).

Les cadres dirigeants sont ceux qui allient des responsabilités importantes à une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, et dans leurs décisions. Sans oublier un niveau de salaire très élevé.

Les cadres suivant l’horaire collectif : (cadre au tableau de service) : Aux heures.

si vos fonctions vous permettent d’épouser ou au moins de suivre l’horaire collectif de votre service, de votre équipe ou de votre atelier.

Si vous effectuez des heures supplémentaires en nombre limité pour préparer le travail ou en assurer la transmission, vous relevez toujours de cette catégorie.

Dans ce cas, toutes les règles concernant la durée du travail vous sont applicables et notamment :

- la durée hebdomadaire de 35 heures

- les maxima quotidiens et hebdomadaires

- les heures supplémentaires et leurs contreparties

Si toutefois vous effectuez des heures supplémentaires régulières, un forfait de rémunération peut vous être proposé incluant un nombre limité d’heures supplémentaires.

Votre rémunération forfaitaire doit alors être au moins égale à celle que vous auriez perçu en l’absence de forfait par l’effet des majorations des heures supplémentaires.

Les cadres autonomes :

Ils représentent 70 à 80% des cadres, et ont généralement conclu des conventions de forfait.

En l’absence de clause de forfait, le calcul des heures supplémentaires, du droit à repos compensateur (etc.) doivent être effectués comme pour un salarié non-cadre .

Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail (Article L3121-48  Entrée en vigeur le 22 Août 2008 )

il existe pour eux trois types de forfait :

- le forfait hebdomadaire ou mensuel

- le forfait annuel en heures

- le forfait annuel en jours

CONVENTIONS DE FORFAITS

EN JOURS :

Le Code du travail fixe à 218 le nombre maximum de jour travaillés par un cadre au forfait (toutefois la convention collective peut prévoir un nombre inférieur).

Dans ce cas, le salarié cadre n’est soumis à aucune contrainte horaire durant la journée, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année.

Article L3121-43 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Article L3121-44 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Article L3121-46 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Un entretien annuel individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Article L3121-47 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l’entreprise, et correspondant à sa qualification.

EN HEURES :

Article L3121-38 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L3121-41 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article L. 3121-22.

Article L3121-42 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l’accord collectif :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Article L3122-2 Entrée en vigeur le 22 Août 2008

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Il prévoit :

1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;

2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d’horaires est fixé à sept jours.