Le 13 septembre 2013, la Cour d\u2019appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre qui avait sanctionn\u00e9 Monsieur Patrick Le Lay pour abus de CDD au sein de TF1.<\/p>\n
L\u2019infraction remonte \u00e0 2003 : l\u2019Inspection du Travail avait \u00e9tabli que 5 salari\u00e9s \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s en tant qu\u2019intermittents du spectacle alors qu\u2019ils travaillaient \u00e0 longueur d\u2019ann\u00e9e sur des postes permanents.<\/p>\n
En cours d\u2019instruction, il est apparu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de cas isol\u00e9s mais d\u2019un syst\u00e8me global de management : 40 % des collaborateurs de la cha\u00eene, soit un millier de personnes sur 2.400 salari\u00e9s, travaillaient sous contrats pr\u00e9caires.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi le juge d\u2019instruction a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rer Monsieur Le Lay, dirigeant de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n
Devant le Tribunal correctionnel puis la Cour d\u2019appel, le pr\u00e9venu demandait sa relaxe en arguant de d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs donn\u00e9es \u00e0 ses Cadres.<\/p>\n
Et pour cause : si l\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les CDD n\u2019est passible que d\u2019une amende p\u00e9nale, elle est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement en cas de r\u00e9cidive. La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs joue donc comme un fusible, \u00e9vitant d\u2019exposer le patron de la cha\u00eene \u00e0 un risque d\u2019incarc\u00e9ration.<\/p>\n
Pour le SNRT-CGT Audiovisuel, partie civile, la responsabilit\u00e9 du dirigeant devait \u00eatre retenue puisque le d\u00e9lit r\u00e9sultait d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019entreprise. Le syndicat d\u00e9non\u00e7ait les ravages sociaux provoqu\u00e9s par le d\u00e9lit, la fraude consistant \u00e0 faire supporter aux organismes de prestation ch\u00f4mage (Assedic Spectacle, Assedic pigistes) une part du co\u00fbt de la main d\u2019\u0153uvre TF1.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Versailles \u00e9carte les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs propos\u00e9es par Patrick Le Lay et le condamne \u00e0 titre personnel.<\/p>\n
C\u2019est une premi\u00e8re. Jusqu\u2019\u00e0 cette affaire, les op\u00e9rateurs de l\u2019audiovisuel, \u00e9pingl\u00e9s pour infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les CDD, France 2 en 2000, Canal+ en 2001, M6 en 2009, avaient pu d\u00e9vier la condamnation sur des dirigeants de second ou troisi\u00e8me rang.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est un rappel \u00e0 l\u2019ordre et au devoir citoyen pour tous les patrons de l\u2019audiovisuel.<\/p>\n
Leur responsabilit\u00e9 personnelle est engag\u00e9e quand ils font supporter aux r\u00e9gimes sociaux une part de la masse salariale. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 13 septembre 2013, la Cour d\u2019appel de Versailles confirme un jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre qui avait sanctionn\u00e9 Monsieur Patrick Le Lay pour abus de CDD au sein de TF1. L\u2019infraction remonte \u00e0 2003 : l\u2019Inspection du Travail avait … Continuer la lecture