{"id":651,"date":"2010-04-01T23:13:38","date_gmt":"2010-04-01T22:13:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/?page_id=651"},"modified":"2010-04-22T23:00:28","modified_gmt":"2010-04-22T22:00:28","slug":"les-cadres-et-le-temps-de-travail","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/?page_id=651","title":{"rendered":"Cadres et temps de travail."},"content":{"rendered":"

Sauf exception, les cadres ont droit aux heures suppl\u00e9mentaires comme les autres salari\u00e9s. Mais, comme ils en font r\u00e9guli\u00e8rement, celles-ci sont tr\u00e8s souvent int\u00e9gr\u00e9es forfaitairement dans leur salaire.<\/p>\n

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Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 cat\u00e9gories de cadres<\/strong> (cadres dirigeants, cadres int\u00e9gr\u00e9s et cadres autonomes). <\/strong><\/p>\n

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Les cadres dirigeants <\/span><\/strong>: Appel\u00e9s les \u00ab\u00a0cadres sans horaires\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ils ne sont pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur la dur\u00e9e du travail. (article L. 3111-2 du Code du travail).<\/p>\n

Les cadres dirigeants sont ceux qui allient des responsabilit\u00e9s importantes \u00e0 une grande ind\u00e9pendance dans l’organisation de leur emploi du temps, et dans leurs d\u00e9cisions. Sans oublier un niveau de salaire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Les cadres suivant l\u2019horaire collectif <\/span><\/strong>: <\/strong>(cadre au tableau de service)\u00a0: Aux heures.<\/strong><\/p>\n

si vos fonctions vous permettent d’\u00e9pouser ou au moins de suivre l’horaire collectif de votre service, de votre \u00e9quipe ou de votre atelier.<\/p>\n

Si vous effectuez des heures suppl\u00e9mentaires en nombre limit\u00e9 pour pr\u00e9parer le travail ou en assurer la transmission, vous relevez toujours de cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n

Dans ce cas, toutes les r\u00e8gles concernant la dur\u00e9e du travail vous sont applicables et notamment : <\/em><\/strong> <\/em><\/strong><\/p>\n

– la dur\u00e9e hebdomadaire de 35 heures<\/p>\n

– les maxima quotidiens et hebdomadaires<\/p>\n

– les heures suppl\u00e9mentaires et leurs contreparties<\/p>\n

Si toutefois vous effectuez des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9guli\u00e8res, un forfait de r\u00e9mun\u00e9ration peut vous \u00eatre propos\u00e9 incluant un nombre limit\u00e9 d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Votre r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire doit alors \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 celle que vous auriez per\u00e7u en l’absence de forfait par l’effet des majorations des heures suppl\u00e9mentaires.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Les cadres autonomes <\/span><\/strong>:<\/strong><\/p>\n

Ils repr\u00e9sentent 70 \u00e0 80% des cadres, et ont g\u00e9n\u00e9ralement conclu des conventions de forfait.<\/p>\n

En l\u2019absence de clause de forfait, le calcul des heures suppl\u00e9mentaires, du droit \u00e0 repos compensateur (etc.) doivent \u00eatre effectu\u00e9s comme pour un salari\u00e9 non-cadre\u00a0. <\/strong><\/p>\n

Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux dur\u00e9es maximales de travail (Article L3121-48\u00a0 Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> )<\/em><\/p>\n

il existe pour eux trois types de forfait :<\/p>\n

– le forfait hebdomadaire ou mensuel<\/p>\n

– le forfait annuel en heures<\/p>\n

– le forfait annuel en jours<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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CONVENTIONS DE FORFAITS<\/span><\/strong><\/p>\n

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EN JOURS\u00a0:<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

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Le Code du travail fixe \u00e0 218 le nombre maximum de jour travaill\u00e9s par un cadre au forfait (toutefois la convention collective peut pr\u00e9voir un nombre inf\u00e9rieur).<\/p>\n

Dans ce cas, le salari\u00e9 cadre n\u2019est soumis \u00e0 aucune contrainte horaire durant la journ\u00e9e, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

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Article L3121-43<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’ann\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e annuelle de travail fix\u00e9e par l’accord collectif pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 3121-39\u00a0:<\/p>\n

1\u00b0 Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps<\/span> <\/strong>et dont la nature des fonctions ne les conduit pas \u00e0 suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’\u00e9quipe auquel ils sont int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n

2\u00b0 Les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du temps de travail ne peut \u00eatre pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> et qui disposent d’une r\u00e9elle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps<\/span><\/strong> pour l’exercice des responsabilit\u00e9s qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n

Article L3121-44<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Le nombre de jours travaill\u00e9s dans l’ann\u00e9e fix\u00e9 par l’accord collectif pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 3121-39 ne peut exc\u00e9der deux cent dix-huit jours.<\/p>\n

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Article L3121-46<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Un entretien annuel individuel est organis\u00e9 par l’employeur, avec chaque salari\u00e9 ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’ann\u00e9e. Il porte sur la charge de travail du salari\u00e9, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activit\u00e9 professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.<\/p>\n

Article L3121-47<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Lorsqu’un salari\u00e9 ayant conclu une convention de forfait en jours per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration manifestement sans rapport avec les suj\u00e9tions qui lui sont impos\u00e9es, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allou\u00e9e une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e en fonction du pr\u00e9judice subi, eu \u00e9gard notamment au niveau du salaire pratiqu\u00e9 dans l’entreprise, et correspondant \u00e0 sa qualification.<\/p>\n

EN HEURES\u00a0:<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

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Article L3121-38<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

La dur\u00e9e du travail de tout salari\u00e9 peut \u00eatre fix\u00e9e par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. <\/em><\/strong><\/p>\n

Article L3121-41<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

La r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant \u00e0 son forfait, augment\u00e9e des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 3121-22.<\/p>\n

Article L3121-42<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’ann\u00e9e, dans la limite de la dur\u00e9e annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fix\u00e9e par l’accord collectif :<\/p>\n

1\u00b0 Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas \u00e0 suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’\u00e9quipe auquel ils sont int\u00e9gr\u00e9s ;<\/p>\n

2\u00b0 Les salari\u00e9s qui disposent d’une r\u00e9elle autonomie<\/strong> dans l’organisation de leur emploi du temps.<\/p>\n

Article L3122-2<\/strong> Entr\u00e9e en vigeur le 22 Ao\u00fbt 2008<\/em> <\/em><\/p>\n

Un accord collectif d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peut d\u00e9finir les modalit\u00e9s d’am\u00e9nagement du temps de travail et organiser la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l’ann\u00e9e. Il pr\u00e9voit :<\/p>\n

1\u00b0 Les conditions et d\u00e9lais de pr\u00e9venance des changements de dur\u00e9e ou d’horaire de travail ;<\/p>\n

2\u00b0 Les limites pour le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n

3\u00b0 Les conditions de prise en compte, pour la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s, des absences ainsi que des arriv\u00e9es et d\u00e9parts en cours de p\u00e9riode.<\/p>\n

Lorsque l’accord s’applique aux salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, il pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de communication et de modification de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e et des horaires de travail.<\/p>\n

Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’une convention ou d’un accord de branche, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance en cas de changement de dur\u00e9e ou d’horaires est fix\u00e9 \u00e0 sept jours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sauf exception, les cadres ont droit aux heures suppl\u00e9mentaires comme les autres salari\u00e9s. Mais, comme ils en font r\u00e9guli\u00e8rement, celles-ci sont tr\u00e8s souvent int\u00e9gr\u00e9es forfaitairement dans leur salaire. Concernant le temps de travail, le Code du travail distingue 3 cat\u00e9gories … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":646,"menu_order":4,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-651","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/651","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=651"}],"version-history":[{"count":10,"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/651\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":653,"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/651\/revisions\/653"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/646"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cgt-tf1.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=651"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}